Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Statut collectif

dans les actualités
27 janvier 2014
Actualités juridiques

Un accord conclu avec un salarié mandaté ne répondant pas aux conditions légales de la négociation dérogatoire n’est pas un accord collectif

En l’espèce l’accord avait été conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale et n’avait pas été approuvé par commission paritaire de branche selon les règles alors en vigueur. En conséquence, l’employeur pouvait valablement considérer qu’il s’agissait d’un accord atypique et le dénoncer conformément aux règles applicables en la matière, auprès du comité d’établissement…

(lire la suite)
7 novembre 2013
Publications

L’extension d’un accord, fut-il interprofessionnel, ne peut avoir pour effet d’élargir son champ d’application [article]

Résumé : Selon la cour d’appel de Paris, un accord interprofessionnel étendu a vocation à s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activités, peu importe que les organisations d’employeurs signataires y soient ou non représentatifs. Le caractère interprofessionnel d’un accord lui permettrait de s’affranchir des règles de représentativité de droit commun. Cette vision universelle de l’interprofession, qui…

(lire la suite)
Page1...10...1617181920