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Statut collectif

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15 décembre 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : l’application de l’avenant 250 n’est pas contraire à l’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel (en l’espèce : issu de l’avenant n°250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) soient appelés dans l’avenir à avoir…

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16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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