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Statut collectif

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13 octobre 2017
Actualités juridiques

Forfait jours : exemple d’accord d’entreprise ne garantissant pas le respect de durées raisonnables de travail

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier…

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12 octobre 2017
Actualités juridiques

La clause prévoyant une évolution de la rémunération en lien avec l’évolution du Smic et la croissance moyenne de l’indice INSEE est une clause d’indexation interdite

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-2 du code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des…

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15 septembre 2017
Points de vue

Négocier un accord d’entreprise après les ordonnances « Macron »

La loi d’habilitation du 2 août 2017 comme les projets d’ordonnance présentés le 31 août 2017 prônent la primauté de l’accord d’entreprise et prévoient différentes dispositions incitant à la négociation collective, dans la continuité de la loi travail du 8 août 2016. À l’heure de la rédaction de cet éditorial, quelques étapes restent encore à…

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