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Statut collectif

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15 mars 2017
Actualités juridiques

Accord d’entreprise prévoyant une indemnisation des salariés en cas de non-respect par la société : clause pénale

L’accord d’entreprise prévoyant qu’en cas de non-respect par la société de son engagement, celle-ci s’oblige à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de l’engagement cette clause s’analyse en une clause pénale par laquelle la société, pour assurer l’exécution de l’accord…

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19 janvier 2017
Actualités juridiques

L’opposition des OS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration du délai de 8 jours

Il résulte des dispositions du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s’en déduit…

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8 décembre 2016
Publications

Planifier et mettre en œuvre les négociations obligatoires [Accès réservé]

Résumé : En l’espace d’un an, le législateur a modifié à deux reprises les règles relatives aux négociations obligatoires. Voilà un risque, pour les DRH, de remettre en cause le calendrier et les pratiques auxquels ils étaient habitués depuis des décennies. Références : Frédérique Marron et Alexandre Traynard, Cahiers Lamy du DRH n°236, novembre 2016…

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