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Statut collectif

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28 novembre 2016
Publications

Un accord collectif ne peut répartir géographiquement les sièges à pourvoir au CHSCT

Résumé : Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail un accord collectif qui,…

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11 novembre 2016
Actualités juridiques

Accords d’établissements : différences de traitement présumées justifiées

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement…

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3 novembre 2016
Actualités juridiques

Accords d’établissements : différences de traitement présumées justifiées

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des…

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