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Statut collectif

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

Fusion des IRP : qu’annonce le bilan du Premier ministre ?

Ce 11 juillet, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux le bilan des concertations menées en matière de fusion des institutions représentatives du personnel. Ce bilan fait également état des orientations envisagées par le Ministère du travail dans la réforme à venir. RÔLE DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET ÉVOLUTION DES IRP Le Gouvernement indique ne…

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30 juin 2017
Points de vue

A la faveur du projet de loi d’habilitation, une organisation patronale demande au gouvernement de revoir le dialogue social applicable dans les TPE-PME dépourvues de DS, décryptage

Par Frédéric Aknin, Avocat associé Par principe, la négociation collective dans l’entreprise relève de la compétence des organisations syndicales représentatives. La Loi Travail a renforcé la légitimité syndicale des signataires en conditionnant la validité des accords à une majorité d’adhésion (article L.2232-12 du code du travail). A défaut, dès lors que les syndicats signataires représentatifs…

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5 mai 2017
Actualités juridiques

Justification des différences de traitement organisées par accord collectif

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement…

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