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Statut collectif

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16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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16 octobre 2017
Publications

Les nouvelles ruptures amiables prévues par accord collectif

Résumé : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, précise et sécurise le congé de mobilité issu d’un accord GPEC au profit des entreprises et groupes dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés et crée un nouveau dispositif de mobilité externe…

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