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Statut collectif

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11 février 2016
Publications

Le rapport Badinter

Résumé : Le Premier ministre a confié à la commission Badinter la mission de définir les principes fondamentaux du droit du travail. Le rapport rendu public le 25 janvier 2016 identifie 61 principes essentiels destinés à imposer un guide d’interprétation de l’ensemble des dispositions du Code du travail à droit constant. Références : Bruno Serizay,…

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27 décembre 2015
Actualités juridiques

Définition du joueur professionnel au sens de la charte du football professionnel

Il résulte de l’article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et…

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