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Statut collectif

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27 décembre 2015
Actualités juridiques

Définition du joueur professionnel au sens de la charte du football professionnel

Il résulte de l’article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et…

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