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Statut collectif

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2 novembre 2016
Actualités juridiques

Les dispositions, en vigueur avant la loi Rebsamen, fixant les modalités de la négociation obligatoire n’étaient pas applicables à la négociation sur la GPEC

La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, le déplacement de l’ancien article L. 320-2 du code du travail (relatif à la négociation portant sur la GPEC) dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicable les dispositions prévues…

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26 octobre 2016
Actualités juridiques

Restructuration : bénéfice des avantages collectifs dans l’entreprise d’accueil

L’employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert…

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11 février 2016
Publications

Le rapport Badinter

Résumé : Le Premier ministre a confié à la commission Badinter la mission de définir les principes fondamentaux du droit du travail. Le rapport rendu public le 25 janvier 2016 identifie 61 principes essentiels destinés à imposer un guide d’interprétation de l’ensemble des dispositions du Code du travail à droit constant. Références : Bruno Serizay,…

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