Actualités juridiques

27 décembre 2017

Substitution d’un avis d’aptitude à un avis d’inaptitude l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

Avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite « loi travail »), les contestations à l’encontre des avis du médecin du travail étaient susceptibles d’un recours devant l’inspecteur du travail qui prenait sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur du travail se substituait à celle du médecin du travail.
Lorsque l’inspecteur du travail prenait une décision d’inaptitude qui se substituait à un avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, à partir de quelle date débutait le délai d’un mois au terme duquel la reprise du paiement du salaire s’imposait à l’employeur ?
Pour la Cour de cassation, la décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367, FS-P+B].