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17 octobre 2017

Succession de prestataires sur un marché de transports : la société sortante a intérêt à agir contre l’entrante qui ne respecte pas ses obligations

La société sortante, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société entrante de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, avait intérêt à agir dès lors qu’elle continuait à verser leur rémunération aux salariés.
En ne respectant pas les obligations mises à sa charge par l’accord du 7 juillet 2009 à l’égard des salariés concernés par le changement de prestataire, la société entrante a pu causer à la société sortante un préjudice né de l’obligation de maintenir aux salariés non transférés le paiement de leurs salaires en raison du manquement de l’entreprise entrante à ses obligations. La demande de l’entreprise sortante en réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle de l’entreprise entrante peut donc être fondée [Cass. soc., 12 octobre 2017, n°16-10120, FS-P+B].