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26 février 2019

Suspension du contrat suite à AT/MP : dans le cas d’une rupture pour faute grave l’employeur peut reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’a pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’est pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins. Ceci fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail [Cass. soc., 20 février 2019, n°17-18912, FS-P+B].