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23 septembre 2019

Suspension du délai de prescription en cours de contrôle Urssaf : une disposition réglementaire dangereuse… et fragile

Article de Stéphane Leplaideur, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la suspension du délai de prescription en cours de contrôle Urssaf, dans La Semaine Juridique. 

Si, depuis le 1er janvier 2017, le contrôle Urssaf compte une « période contradictoire » assortie d’une éventuelle suspension du cours de la prescription des cotisations, une disposition réglementaire indique que cette suspension prend fin avec l’envoi de la mise en demeure. Passée relativement inaperçue, cette disposition peut s’avérer dangereuse pour les cotisants et ce, dans la mesure où elle donne l’avantage aux Urssaf. Mais qu’en est-il vraiment de la portée et de la solidité du texte ?

Référence : Stéphane Leplaideur, La Semaine Juridique – Edition Sociale,  n° 36, 7 septembre 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]