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11 octobre 2017

Syntec : détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée, à l’exigence d’une présence continue du salarié dans l’entreprise [Cass. soc., 4 octobre 2017, n°15-27154, FS-P+B sur le 2nd moyen].