Actualités juridiques

14 mai 2019

Temps de travail effectif : le déplacement du salarié vers son lieu de travail, à l’intérieur d’une l’enceinte sécurisée au moyen d’une navette ne constitue pas un temps de travail effectif

Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-20740, FS-P+B sur le pourvoi principal].