Actualités juridiques

30 septembre 2017

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le non-respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-14282, FS-P+B].