dans les actualités
15 janvier 2020
Actualités juridiques

L’accord de groupe « donnant-donnant » prévoyant la renonciation des salariés à certains avantages en contrepartie de garanties d’activité et d’emplois peut être plus favorable que les accords d’entreprise antérieurs

Ayant procédé à une comparaison des dispositions de l’accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d’entreprise de la société MCA par ensemble d’avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35…

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26 décembre 2019
Actualités juridiques

Régime spécial de retraite du personnel de la SNCF : les règles de liquidation d’une pension par anticipation constituent une discrimination indirecte

L’article 37-1, III, du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, applicable au litige) dispose que les agents ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits…

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26 décembre 2019
Actualités juridiques

Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, l’action d’une victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle en reconnaissance d’une faute inexcusable contre la société à laquelle son contrat de travail a été transféré, interrompt la prescription de l’action…

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