dans les actualités
21 juillet 2017

Comprendre les réformes du code du travail avec l’appli Capstan News !

Capstan News, qu’est-ce que c’est ? Capstan News c’est l’appli sur laquelle vous (re)trouvez de façon simple, rapide et fiable toutes les informations utiles et tous les décryptages de nos Avocats sur la réforme du droit du travail. Capstan News, à quoi ça sert ? Capstan News vous apporte au travers de son fil d’actualité…

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21 juillet 2017
Actualités juridiques

Le salarié qui révèle sa qualité de salarié protégé au moment où il estime nécessaire de bénéficier de la protection commet une fraude

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat. Tel peut être le cas du salarié qui n’a pas révélé spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et l’en a avisé seulement au moment où il a estimé nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée…

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20 juillet 2017
Actualités juridiques

Constitutionnalité de l’inégibilité des salariés mis à dispositions à la DUP de l’entreprise d’accueil ?

« L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les salariés à ancienneté et intégration…

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