dans les actualités
21 février 2020
Actualités juridiques

Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations

La lettre d’observations doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues [Cass. civ., 2e, 13 février 2020, n°19-11.645 F-P+B+I]

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20 février 2020
Actualités juridiques

Procédure de reconnaissance des AT/MP : computation des délais

Les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s’écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l’employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du code…

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20 février 2020
Actualités juridiques

Majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur

Selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime [Cass. civ., 2e, 13 février 2020, n°19-11.868 F-P+B+I].

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