dans les actualités
15 novembre 2019
Actualités juridiques

Signataire de la lettre de licenciement dans les associations : non-lieu à renvoi d’une QPC

« L’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République…

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15 novembre 2019
Actualités juridiques

Condition de recherche des infractions constitutives de de travail illégal lors d’un contrôle d’application de la législation de sécurité sociale

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du CSS, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un…

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14 novembre 2019
Actualités juridiques

Réduction de cotisations bas salaires : l’employeur est seulement tenu d’engager la NAO

L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir…

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