dans les actualités
3 avril 2020

Webinar – L’entreprise en état d’urgence social

Le bureau de Capstan Avocats à Lyon organise deux WEBINAR visant à présenter, en pratique, les principales mesures applicables, tenant compte des problématiques qu’elles soulèvent dans leurs dernières évolutions. Chaque module se présente sous la forme de WEBINAR de 2 sessions de 2 heures chacune, animées via l’application « SKYPE » Il conviendra de prévoir une connexion 10…

(lire la suite)
12 mars 2020
Actualités juridiques

Le refus d’un accord de mobilité interne ne permet pas de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat…

(lire la suite)