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Administration du travail

dans les actualités
11 octobre 2016

A défaut de stipulation contractuelle, pas de renouvellement du CDD après son terme

Le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme. En l’espèce, la seule…

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8 décembre 2015
Actualités juridiques

PSE Darty et Mory-Ducros : le Conseil d’État prolonge sa jurisprudence en matière de contrôle administratif des plans de sauvegarde de l’emploi

Par deux décisions rendues ce lundi 7 décembre (> Lire la décision 383856 ; > Lire la décision 386582 et suiv), le Conseil d’État confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Mory-Ducros et rejette les recours contre le plan de sauvegarde de l’emploi des sociétés Darty et fils et A21 Darty…

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19 juillet 2013
Actualités juridiques

« Choc de simplification » : une nouvelle forme pour les circulaires

Une circulaire du Premier ministre en date du 17 juillet 2013 engage un nouveau mode de relations avec les services déconcentrés. Désormais l’usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique, qui se se présenteront formellement sous l’intitulé «Instructions du Gouvernement» et…

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