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Conditions de travail

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20 décembre 2017
Actualités juridiques

Licenciement : l’employeur peut se prévaloir de faits dont il a eu connaissance au cours d’une procédure pénale ne visant pas le salarié sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence

Le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui…

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13 décembre 2017
Actualités juridiques

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la…

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21 novembre 2017
Actualités juridiques

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par…

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