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20 décembre 2016
Actualités juridiques

Respect/exécution de dispositions légales ou conventionnelles : recevabilité de l’action d’un syndicat, irrecevabilité de l’action du CE

L’action des syndicats tendant à l’application de dispositions d’un accord de branche relatives à la rémunération d’une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l’irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l’absence de formalisation d’une convention individuelle de forfait, est recevable en tant qu’action en réparation d’un préjudice porté à l’intérêt…

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29 novembre 2016
Actualités juridiques

Notification d’un taux rectifié des cotisations AT : que peut contester l’employeur ?

L’employeur est recevable, à l’occasion de la notification d’un taux rectifié des cotisations d’accident du travail à la suite d’une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des…

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