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Contrat de travail

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27 décembre 2017
Actualités juridiques

Substitution d’un avis d’aptitude à un avis d’inaptitude l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

Avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite « loi travail »), les contestations à l’encontre des avis du médecin du travail étaient susceptibles d’un recours devant l’inspecteur du travail qui prenait sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur du travail se substituait à celle du médecin…

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27 décembre 2017
Actualités juridiques

La date de conclusion du contrat n’est pas une mention obligatoire d’un CDD

La date de conclusion du contrat ne fait pas partie des mentions obligatoires que doit comporter un CDD en application de l’article L. 1242-12 du code du travail. Par conséquent, le défaut de cette mention ne saurait entraîner la requalification d’un CDD en CDI [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-25.251, F-P+B].

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