dans les actualités
23 octobre 2017

Contestation du montant prévisionnel de l’expertise CHSCT : point de départ

Résumé : Le point de départ du délai de contestation du montant prévisionnel de l’expertise CHSCT pose difficulté lorsque le devis n’a pas été communiqué à l’employeur dans les 15 jours de la délibération. Deux ordonnances de référés retiennent des analyses contraires et la Cour de cassation a transmis une QPC au Conseil constitutionnel. Références :…

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21 octobre 2017
Actualités juridiques

Salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée : pas de résiliation judicaire possible

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale…

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21 octobre 2017
Actualités juridiques

Annulation de la désignation du RSS : perte du statut protecteur à la date du jugement sans effet rétroactif

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la…

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