dans les actualités
17 mai 2017
Actualités juridiques

Pas d’acquisition de CP pendant la période d’éviction

La période d’éviction (période entre la rupture du contrat et la réintégration) ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction. Le salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période [C. cass., 11 mai 2017, n°15-27554, FS-P+B, 2e moyen].

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12 mai 2017
Publications

Contentieux CHSCT : prise en charge par l’employeur sous contrôle judiciaire [Accès réservé]

Résumé : En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies. Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°431 du…

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10 mai 2017
Actualités juridiques

Récupération par la CPAM de la majoration de rente AT en cas de réduction judiciaire du taux d’IPP de la victime

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le…

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