dans les actualités
24 septembre 2019
Actualités juridiques

Le défaut de consultation annuelle du CE sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail n’entraîne pas l’inopposabilité de l’accord de modulation

Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement…

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23 septembre 2019
Actualités juridiques

Faute grave commise pendant le préavis et interrompant celui-ci : conséquence sur l’indemnité de licenciement

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. Dès lors qu’une faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, a eu…

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