dans les actualités
21 novembre 2018
Actualités juridiques

Le salarié ne peut se plaindre d’une inégalité de traitement au seul motif de l’évolution des dispositions conventionnelles

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés…

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20 novembre 2018
Publications

Inaptitude consécutive à un AT-MP : compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, sur la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages, dans La Semaine Juridique. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires…

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19 novembre 2018
Publications

Les évolutions apportées par la loi Avenir en matière de formation professionnelle

Jugés trop complexes ou inefficaces, les dispositifs de formation professionnelle ont souvent été critiqués. Si le « big-bang » de la formation n’a pas eu lieu, la loi « avenir professionnel », dont les principales dispositions sont ici présentées, comporte des évolutions sensibles avec l’objectif de rendre la formation plus efficace et plus adaptée aux…

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