dans les actualités
7 avril 2019
Actualités juridiques

CCN Commerce et réparation de l’automobile : alignement des conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles légales du licenciement du salarié en arrêt pour MP

Selon les dispositions de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l’accident de la vie courante ou de…

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6 avril 2019
Actualités juridiques

Un salarié dont la convention de forfait est < à 218 jours n’est pas à temps partiel, il ne peut donc prétendre à une requalification en temps plein

En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Par conséquent, ils ne peuvent prétendre à la requalification de…

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6 avril 2019
Actualités juridiques

Requalification du temps partiel en temps plein : modalités

Dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer…

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