dans les actualités
20 décembre 2017
Actualités juridiques

Le protocole de reconnaissance d’UES signé après une opération de fusion est sans portée sur le nombre de DS conventionnellement prévu dans une des sociétés absorbées, qui ne constitue pas l’objet du dit protocole

En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, l’accord en vigueur dans le cadre de la société Hop ! Britair, société absorbée, a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à…

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20 décembre 2017
Actualités juridiques

Licenciement : l’employeur peut se prévaloir de faits dont il a eu connaissance au cours d’une procédure pénale ne visant pas le salarié sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence

Le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui…

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16 décembre 2017
Actualités juridiques

Rejet du recours de la fédération des services CFDT contre l’avenant n° 3 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté relatif au temps partiel

D’une part, les dispositions de l’article 6.2.4.3 de l’avenant du 5 mars 2014 à la Convention collective nationale de la propreté se bornent, sans méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats ni déroger aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires, à prévoir, d’une part, qu’en cas de changement de prestataire…

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