dans les actualités
13 juin 2017
Publications

Attribuer une voiture de fonction [Accès réservé]

Résumé : Comment gérer la mise à disposition d’une voiture de fonction ? Petit tour d’horizon synthétique et pratique, modèles à l’appui… Références : Rémy Favre et Alain Dupays, Cahiers du DRH n°242 de mai 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]

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9 juin 2017
Actualités juridiques

L’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif n’est pas une mise à la retraite. Régularité et légitimité de la rupture ne peuvent être remises en cause.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d’activité…

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