dans les actualités
20 juillet 2017
Actualités juridiques

L’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié

Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à…

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19 juillet 2017
Actualités juridiques

Sort des accords collectifs prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique social et syndical après la loi du 5 mars 2014

L’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail par l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n’a pas remis en cause les dispositions de l’article L. 3142-14 du code du travail, devenu l’article L. 2145-12 qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que…

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19 juillet 2017
Actualités juridiques

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne : le délégué syndical peut voir son accès à la messagerie suspendu

Aux termes de l’article 10.4.1. de l’avenant n°3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein du L.., l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux,…

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