dans les actualités
30 mars 2017
Actualités juridiques

L’opposition peut être formée par la voie électronique

Il résulte de l’article L. 2231-8 du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l’opposition…

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30 mars 2017
Actualités juridiques

Cessation partielle de l’activité de l’entreprise : conditions pour constituer une cause économique de licenciement

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de…

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29 mars 2017
Actualités juridiques

Calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution ASC : que déduire du compte 641 ?

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel” à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais,…

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