dans les actualités
1 décembre 2017
Actualités juridiques

Prise d’acte de la rupture par un courrier adressé par l’Avocat du salarié : l’employeur n’a pas à vérifier le mandat de l’avocat

Dès lors que l’auteur d’une lettre adressée à l’entreprise était avocat, qu’il s’était présenté comme étant celui du salarié et s’était exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail récent dont…

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30 novembre 2017
Actualités juridiques

Le préjudice d’anxiété nait à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de l’ACAATA

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant…

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