dans les actualités
20 octobre 2017
Actualités juridiques

Désignation du représentant syndical au comité d’établissement : prise en compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible. L’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul…

(lire la suite)
19 octobre 2017
Actualités juridiques

Lorsque le contrat fixe un lieu de mission unique, les salariés ne sont pas dans une situation de déplacement permettant la déductibilité de l’indemnité de repas

Il résulte de l’article 3, 3o de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire de repas n’est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner…

(lire la suite)
19 octobre 2017
Actualités juridiques

Accident de mission : la présomption d’imputabilité couvre tout le temps de la mission, actes de la vie courante inclus, sauf interruption pour motif personnel prouvée par l’employeur

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur…

(lire la suite)
Page12345...102030...428