dans les actualités
22 février 2018
Actualités juridiques

Indemnité de licenciement d’un journaliste de + de 15 ans d’ancienneté : la commission arbitrale décide même en cas d’inaptitude

Il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté [Cass. soc., 14 février…

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22 février 2018
Actualités juridiques

Reçu pour solde de tout compte : conditions de l’effet libératoire

Il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte…

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22 février 2018

Prise d’acte et requalification en temps plein

A défaut de signature d’avenants modifiant la durée du travail à temps partiel, la requalification en temps plein est encourue et ce, à compter du premier avenant non signé. La prise d’acte de la rupture, à l’occasion d’une telle requalification, est justifiée dès lors que la salariée devait rester à disposition et se voyait retirer…

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