dans les actualités
23 mai 2017
Actualités juridiques

1/Prohibition du harcèlement sexuel et obligation de sécurité de résultat sont des obligations distinctes qui peuvent donner lieu à des préjudices distincts 2/ Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique

1/ Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 2/ Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Dès lors que le président de l’association…

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20 mai 2017
Actualités juridiques

SYNTEC : le maintien de salaire du salarié malade prend en compte la rémunération variable perçue au titre des astreintes

Selon l’article 43 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l’employeur ne devra verser au salarié que « les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (…) jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de…

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19 mai 2017
Actualités juridiques

Une décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être retirée par la Direccte

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Lorsque…

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