dans les actualités
20 mars 2019
Actualités juridiques

FHP : les heures supplémentaires effectuées au cours de l’astreinte peuvent bénéficier de la réduction ou exonération prévue par le CSS

Selon l’article 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu’ils prévoient s’applique aux heures supplémentaires au sens de l’article L. 3121-28 du code du travail. Selon celui-ci,…

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20 mars 2019
Actualités juridiques

Vérification par échantillonnage et extrapolation : respect du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer

Selon l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours…

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13 mars 2019
Actualités juridiques

Désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles : conséquences

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections…

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