dans les actualités
15 mars 2017
Actualités juridiques

Accord d’entreprise prévoyant une indemnisation des salariés en cas de non-respect par la société : clause pénale

L’accord d’entreprise prévoyant qu’en cas de non-respect par la société de son engagement, celle-ci s’oblige à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de l’engagement cette clause s’analyse en une clause pénale par laquelle la société, pour assurer l’exécution de l’accord…

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15 mars 2017
Actualités juridiques

Le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d’une société affecté…

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14 mars 2017
Actualités juridiques

Clause de désignation dans la boulangerie- pâtisserie

La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion…

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