dans les actualités
22 décembre 2016
Actualités juridiques

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un cadre dans la CCN des cadres du négoce des matériaux de construction

Il résulte de l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d’une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d’autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de…

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22 décembre 2016
Actualités juridiques

Indemnisation du salarié dont le licenciement est nul : prise en compte du revenu de remplacement servi au salarié

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Il…

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21 décembre 2016
Actualités juridiques

Un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines

C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié [Cass. soc., 12 décembre 2016, n°16-25793, FS-P+B+I].

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