dans les actualités
30 septembre 2017
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le non-respect…

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30 septembre 2017
Actualités juridiques

Le salarié peut être déclaré inapte après une étude de poste alors qu’il était apte à l’issue des deux examens

Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux…

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29 septembre 2017
Actualités juridiques

Le CDD non conclu par écrit ne peut être considéré comme un contrat d’usage

L’indemnité de précarité est due dès lors que les contrats à durée déterminée objets de la requalification en contrat à durée indéterminée n’avaient pas été conclus par écrit, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241, FS-P+B, sur le 1er moyen…

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