dans les actualités
11 octobre 2018
Actualités juridiques

Vote électronique : pas de dérogation à l’exercice personnel du droit de vote

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ; l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. En l’espèce, bien…

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11 octobre 2018
Actualités juridiques

Modification du protocole préélectoral : conditions

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-21836, F-P+B].

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10 octobre 2018
Actualités juridiques

CHSCT : une candidature individuelle est une liste et le panachage n’est pas admis

A défaut d’accord unanime entre les membres du collège mentionné à l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; toute candidature…

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