dans les actualités
6 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation de DS par un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, en application de l’article L. 6524-3 du code des transports, lorsqu’il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le…

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6 juin 2019
Actualités juridiques

OS affiliées à la même confédération interpro nationale, ayant présenté des listes distinctes dans des collèges différents : désignation d’un DS supplémentaire possible

Lorsqu’il existe, au sein d’une même entreprise, plusieurs organisations syndicales affiliées à la même confédération, leur action a vocation à être commune et les suffrages obtenus s’additionnent. Elles ne peuvent cependant cumuler les prérogatives en les exerçant de manière concurrente. Il en résulte que les organisations syndicales affiliées à une même confédération ne peuvent présenter…

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5 juin 2019
Actualités juridiques

Aide de l’entreprise pour financer la crèche des enfants des salariés : attention à l’avantage en nature

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que n’ont pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations…

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