dans les actualités
27 février 2019
Actualités juridiques

RSTC : le délai de 6 mois court s’il comporte la date de sa signature même si elle n’est pas de la main du salarié

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine [Cass. soc., 20 février…

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26 février 2019
Actualités juridiques

Suspension du contrat suite à AT/MP : dans le cas d’une rupture pour faute grave l’employeur peut reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se…

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26 février 2019
Actualités juridiques

Validité de la création par accord du contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation linéaire

Le 10 mai 2010, a été conclu un accord relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; cet accord, portant création d’un contrat d’intervention d’optimisation linéaire a été étendu par arrêté du 19 décembre…

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