dans les actualités
24 mai 2017
Actualités juridiques

Protection du salarié protégé réintégré alors que l’institution a été renouvelée: conditions et durée

Selon l’article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d’être réintégré…

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23 mai 2017
Actualités juridiques

Le conseiller du salarié bénéficie du droit à réintégration même si le mandat n’est pas mentionné par l’article L. 2422-1

L’article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l’article L. 2422-1 lui sont applicables. En conséquence, à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le…

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23 mai 2017
Actualités juridiques

1/Prohibition du harcèlement sexuel et obligation de sécurité de résultat sont des obligations distinctes qui peuvent donner lieu à des préjudices distincts 2/ Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique

1/ Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 2/ Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Dès lors que le président de l’association…

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