dans les actualités
26 septembre 2019
Actualités juridiques

Licenciement d’un journaliste : la saisine préalable de la commission paritaire amiable n’est pas obligatoire

Selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire…

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26 septembre 2019
Actualités juridiques

Pathologies auditives du tableau 42 : l’exposition aux bruits suffit

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci. En l’espèce, le salarié s’étant trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux tels que décrits…

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25 septembre 2019
Actualités juridiques

Fin du CDD de remplacement : un écrit n’est pas nécessaire !

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’espèce, l’absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin le…

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