dans les actualités
4 octobre 2017
Actualités juridiques

Prime de vacances : le prorata n’est du qu’en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un usage

Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail emportant la cessation immédiate de la…

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3 octobre 2017
Actualités juridiques

Absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat : le syndicat n’est pas privé de toute possibilité ultérieure d’exercer les prérogatives liées à la qualité d’OS

Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les…

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3 octobre 2017
Actualités juridiques

Périmètre d’appréciation de la pertinence du PSE : pas de limite au territoire national

En application des dispositions alors applicables : la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des…

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