dans les actualités
16 novembre 2016
Actualités juridiques

Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié

L’article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments…

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16 novembre 2016
Actualités juridiques

Modification de la répartition du travail : pas de délai de prévenance à respecter lorsque le salarié donne son accord

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Il en résulte que ce délai de prévenance n’est applicable…

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15 novembre 2016
Actualités juridiques

Nullité des forfaits jours de la CC du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981

Les dispositions de l’article 1.09f alors applicables de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, qui se bornent à prévoir que le salarié ayant conclu…

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