dans les actualités
13 juillet 2017
Actualités juridiques

Assujettissement à cotisations des indemnités versées à l’occasion de la rupture : l’assujettissement effectif à l’impôt importe peu

Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de 80 duodecies du code général des…

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13 juillet 2017
Actualités juridiques

Les sommes accordées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, lorsque sont conclues des transactions…

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