dans les actualités
21 janvier 2019
Actualités juridiques

Même non appliqué, un critère discriminatoire pour le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire exclut le caractère collectif de ce dernier

Il est indifférent que la société soutienne qu’elle n’applique pas ce critère et ait pu faire bénéficier du régime litigieux certains de ses salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’âge et de nationale instaurées par le régime : celui-ci ne présente pas un caractère collectif et ne peut pas prétendre au régime de faveur….

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20 janvier 2019
Actualités juridiques

Charge de la preuve du harcèlement : application de la loi dans le temps

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit. Le harcèlement moral allégué devait en l’espèce être examiné au regard des dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi…

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20 janvier 2019
Actualités juridiques

L’autonomie dans l’organisation du travail fait obstacle à un contrôle par géolocalisation

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Elle n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. [Cass. soc., 19 décembre 2018,…

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