dans les actualités
7 mars 2017
Actualités juridiques

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires

Les primes de 13ème mois et de vacances, allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire [Cass. soc., 1er mars 2016,…

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6 mars 2017
Publications

Désignation des membres du CHSCT par scrutins séparés : concomitance du vote et du dépouillement [Accès réservé]

Résumé : Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu’après…

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