dans les actualités
18 janvier 2017
Actualités juridiques

Transfert vers un SPA : en cas de refus du contrat de droit public par le salarié, paiement de l’indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (27 novembre 2008, aff. C-396/07) que  la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être…

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17 janvier 2017
Actualités juridiques

Un salarié qui a travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété dès lors qu’il n’était ni employé ni rémunéré par cet établissement

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (salarié ayant travaillé dans un établissement…

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17 janvier 2017
Actualités juridiques

Amiante : le salarié qui a signé une transaction lors de la rupture de son contrat de travail ne peut plus invoquer le préjudice d’anxiété

Dès lors qu’aux termes d’une transaction signée en 2001, le salarié a déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (rupture par cessation anticipée des travailleurs de l’amiante), sa demande…

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