dans les actualités
3 octobre 2013
Actualités juridiques

L’engagement d’une procédure disciplinaire injustifiée ne caractérise pas un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles

Le seul engagement d’une procédure disciplinaire, qui n’a pas été menée à son terme, et dès lors que sa mise en oeuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante ne saurait caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles justifiant une résiliation du contrat de travail à ses torts (salariée convoquée…

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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Appréciation de la représentativité d’un syndicat catégoriel

Un syndicat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d’une part à l’union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n’est pas interprofessionnelle, et d’autre part à l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n’est pas catégorielle, il n’est pas affilié à…

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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription : connaissance des faits

Les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise et les salariés n’ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure…

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