dans les actualités
8 novembre 2013
Actualités juridiques

Possibilité pour l’employeur de ne pas retenir une candidature sans saisine du TI

Dès lors que, par la voix de son président, la Fédération CFTC chimie, mines, textile et énergie (CFTC-CMTE), seul interlocuteur de l’employeur, lui avait déclaré que M. X. ne disposait d’aucun mandat pour agir au nom de la Fédération et que son organisation ne déposait aucune candidature (pour le renouvellement de la DUP), l’employeur était…

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7 novembre 2013
Publications

Le rôle du CHSCT dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique [article]

Résumé : Précisée par la loi du 14 juin 2013, la compétence du CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs n’en demeure pas moins conditionnée. L’occasion ici de revenir sur le rôle du CHSCT et ses modalités de consultation dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en rappelant notamment…

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7 novembre 2013
Publications

L’extension d’un accord, fut-il interprofessionnel, ne peut avoir pour effet d’élargir son champ d’application [article]

Résumé : Selon la cour d’appel de Paris, un accord interprofessionnel étendu a vocation à s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activités, peu importe que les organisations d’employeurs signataires y soient ou non représentatifs. Le caractère interprofessionnel d’un accord lui permettrait de s’affranchir des règles de représentativité de droit commun. Cette vision universelle de l’interprofession, qui…

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