dans les actualités
24 octobre 2013
Actualités juridiques

En cas de contentieux, l’employeur peut invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier du motif de licenciement

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.Dès lors que la lettre de licenciement invoque la participation des salariés un mouvement de cessation collective de travail illicite, le juge doit…

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23 octobre 2013
Actualités juridiques

Indemnités dues au salarié licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles d’un PSE

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, a vocation à obtenir, d’une part, une somme correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et,…

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23 octobre 2013
Actualités juridiques

L’obligation pour une partie d’exécuter la décision attaquée ne constitue pas une diligence mise à sa charge

L’obligation mise à la charge d’une partie d’exécuter la décision attaquée et d’en justifier pour demander la réinscription de l’affaire au rôle conformément à l’article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail.Dès lors que le magistrat délégué par le…

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