dans les actualités
27 mai 2013
Actualités juridiques

Est nul le départ volontaire d’un salarié en application d’un PSE lui-même nul

La nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents, en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester les irrégularités de la convocation à l’entretien préalable

1. L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Si la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des…

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