dans les actualités
4 novembre 2013
Publications

Contrat de génération : aide financière [article]

Résumé : Le dispositif relatif au contrat de génération prévoit le versement d’une aide pour les entreprises de moins de 300 salariés. Revue de détail des conditions rigoureuses auxquelles elle est subordonnée… Références : Pierre Le Cohu, Cahiers du DRH n°202, octobre 2013

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1 novembre 2013
Actualités juridiques

Remise de la lettre de licenciement par un tiers : simple irrégularité de notification

L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Lorsque la lettre de licenciement est remise au salarié par un tiers cela constitue une irrégularité de notification qui ne prive pas…

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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Une clause de dédit-formation ne peut prévoir le remboursement des rémunérations perçues durant une formation ayant pour objet d’assurer l’adaptation au poste de travail

Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas…

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