dans les actualités
26 septembre 2013
Actualités juridiques

La possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique

Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n’a pas à être motivée et prive…

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20 septembre 2013
Actualités juridiques

Expertise CE : le juge ne peut contrôler l’utilité concrète des documents dont communication est demandée par l’expert, mais peut sanctionner tout abus de droit

L’article L. 2334-4 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence, ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l’expert dans le cadre de sa mission et d’une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée…

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19 septembre 2013
Actualités juridiques

Faute inexcusable : la prescription de 2 ans ne prive pas les victimes d’un recours effectif

En fixant à deux ans le délai de prescription de l’action, l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d’instance pénale, ne prive les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droit normalement diligents d’aucun recours juridictionnel effectif ni ne porte…

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