dans les actualités
24 avril 2013
Publications

France. An introduction

Contributed by Jean-Michel MIR, CAPSTAN AVOCATS. Various surveys published in 2011 and 2012 on the competitiveness and attractiveness of the European countries show that, in spite of the economic crisis, France continues to attract foreign investors.  They generally put forward the quality of the communication and transportation infrastructures, the existence of a skilled workforce, the…

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22 avril 2013
Actualités juridiques

CCN des ouvriers de TP : licéité de la mise en place par accord paritaire régional d’une 6e zone de petits déplacements

Selon l’article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques est…

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22 avril 2013
Actualités juridiques

L’avantage de retraite sur-complémentaire qui n’a qu’un seul bénéficiaire ne s’analyse pas nécessairement en une gratification

Le fait qu’un salarié ait la qualité de seul bénéficiaire d’un avantage de retraite sur-complémentaire ne permet pas de déterminer que la mise en place par décision unilatérale de l’employeur de cet avantage s’analyse en une gratification, que la société est fondée à interrompre sans avoir à respecter de procédure particulière, et non en un…

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