dans les actualités
6 décembre 2018
Actualités juridiques

Un accord collectif ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord

Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération [Cass. soc.,…

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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Pour être rémunéré, encore faut-il fournir la prestation de travail inhérente au contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En l’espèce, la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, elle était nécessaire à…

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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Employeur non informé de la grossesse au jour de la demande de résiliation judiciaire : celle-ci ne peut pas produire les effets d’un licenciement nul !

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 28 novembre 2018, n°15-29330, FP-P+B sur le 2 dernières branches du moyen].

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