dans les actualités
4 juillet 2019
Actualités juridiques

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative

En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l’espèce, la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait…

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3 juillet 2019
Actualités juridiques

Un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière peut être victime de harcèlement moral

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

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