dans les actualités
30 janvier 2018
Actualités juridiques

Pas d’obligation de mettre en œuvre un PSE si suite au refus de plus de 20 salariés de voir modifier leur contrat de travail l’employeur modifie son projet de réorganisation

L’article L. 1233-25 du code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est…

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30 janvier 2018
Actualités juridiques

Que faire en cas de concurrence de listes affiliées à une même confédération ?

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt…

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27 janvier 2018
Actualités juridiques

Elément déclencheur de l’intéressement dans un club de football

Selon l’article 4 de l’avenant du 21 décembre 2012 à l’accord d’intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du…

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