dans les actualités
23 novembre 2017
Actualités juridiques

Non consultation de la commission paritaire nationale de l’emploi en matière de reclassement externe : pas de conséquence en l’absence de mission de celle-ci

Dès lors qu’il résulte des textes conventionnels (en l’espèce : convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à ladite convention) que les partenaires sociaux n’ont pas attribué une mission particulière à la commission paritaire nationale…

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22 novembre 2017
Actualités juridiques

Validité du protocole préélectoral : la majorité requise implique la moitié des voix plus une

Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages…

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22 novembre 2017
Actualités juridiques

Négociation du protocole d’accord préélectoral : qui inviter en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise ?

Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu’en l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue…

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