dans les actualités
29 mars 2017
Actualités juridiques

Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : conséquences pour les salariés protégés

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2412-1 du code du travail imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement…

(lire la suite)
28 mars 2017
Actualités juridiques

Entreprise de + de 20 salariés : impossibilité de prononcer une sanction à défaut de règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail. Lorsqu’un avertissement a été prononcé en violation de ces prescriptions, le juge des référés…

(lire la suite)
28 mars 2017
Actualités juridiques

Transports urbains de voyageurs : modes de transmission des déclarations d’intention de grève et personnes habilitées à recevoir l’information

Si l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant…

(lire la suite)
Page1...23456...102030...392