dans les actualités
25 juillet 2013
Actualités juridiques

Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié serait débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes [Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-19.740…

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24 juillet 2013
Actualités juridiques

Désignation d’un expert CHSCT non soumise aux règles de la commande publique : irrecevabilité de la QPC

Est irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en…

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23 juillet 2013
Actualités juridiques

Régime social transitoire des indemnités de rupture en 2010 : non-transmission d’une QPC

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit….

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