dans les actualités
26 juillet 2013
Publications

Elections des représentants du personnel – de la préparation des élections à la proclamation des résultats

Les élections professionnelles constituent, plus que jamais, un moment fort de la vie de l’entreprise. Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, elles sont stratégiques et décisives. Elles servent non seulement à désigner les représentants du personnel à élire, mais aussi à déterminer les syndicats représentatifs. [Numéro juridique Liaisons…

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25 juillet 2013
Actualités juridiques

Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié serait débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes [Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-19.740…

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24 juillet 2013
Actualités juridiques

Désignation d’un expert CHSCT non soumise aux règles de la commande publique : irrecevabilité de la QPC

Est irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en…

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