dans les actualités
27 mai 2013
Actualités juridiques

Cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les autres indemnités de rupture

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions légales ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail [à propos du cumul avec l’indemnité de licenciement ou…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Election de la délégation du personnel au CHSCT : l’employeur ne peut participer à un éventuel bureau de vote

Si la constitution d’un bureau de vote ne s’impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin [en l’espèce, représentant de l’employeur ayant signé le procès-verbal des résultats…

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