dans les actualités
27 avril 2019
Actualités juridiques

Le salarié ayant atteint au moment de son engagement l’âge de 70 ans ne peut être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail [Cass. soc., 17 avril 2019,…

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27 avril 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée femmes/hommes : l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté se fait en tenant compte des ratures

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. Pour l’application de cette…

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26 avril 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée femmes/hommes : le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté…

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