dans les actualités
13 octobre 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : maintien du salaire des cadres en cas de maladie / AT : les astreintes doivent être prises en compte

Selon l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sous réserve des dispositions de l’article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d’arrêt de travail résultant…

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13 octobre 2017
Actualités juridiques

Forfait jours : exemple d’accord d’entreprise ne garantissant pas le respect de durées raisonnables de travail

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier…

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12 octobre 2017
Actualités juridiques

La clause prévoyant une évolution de la rémunération en lien avec l’évolution du Smic et la croissance moyenne de l’indice INSEE est une clause d’indexation interdite

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-2 du code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des…

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