dans les actualités
5 février 2020
Actualités juridiques

Nullité du licenciement d’une salarié enceinte : les revenus de remplacement ne sont pas déduits de l’indemnité due en cas de réintégration

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du…

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1 février 2020
Actualités juridiques

Critères et appréciation de l’établissement distinct pour le CSE

1. Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement…

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1 février 2020
Actualités juridiques

Echec de la négociation du PAP et saisine de la Direccte : possible même lorsque les mandats précédents sont expirés

Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier le PAP et que l’accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. En l’espèce,…

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