dans les actualités
27 janvier 2018
Actualités juridiques

L’accueillant familial n’est pas salarié, son remplaçant non plus !

Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles que l’accueillant familial n’est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l’accueillant familial [Cass. soc., 18 janvier 2018, n°16-18936, FS-P+B].

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26 janvier 2018
Actualités juridiques

Clause de non-concurrence dans la CCN des experts-comptables : contrepartie financière en cas de rupture conventionnelle

L’article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n’envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle. Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances…

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26 janvier 2018
Actualités juridiques

Adulte relais : pas de durée minimale requise pour le CDD

Selon l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois. Aucun texte n’impose une durée minimale lorsque…

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