dans les actualités
22 mars 2017
Actualités juridiques

Les documents de rupture doivent être délivrés quel que soit le type de rupture

Selon le code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s’applique…

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21 mars 2017
Actualités juridiques

La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive

Les dispositions d’ordre public du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. En l’espèce, un premier contrat était régulièrement arrivé à son terme…

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