dans les actualités
4 décembre 2018
Actualités juridiques

Retrait par l’autorité préfectorale d’une habilitation nécessaire à l’exécution du contrat : pas d’obligation de reclassement pour l’employeur et le salarié ne peut prétendre à ICP

Le retrait par l’autorité préfectorale de son titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution de son contrat de travail par le salarié, technicien en zone réservée d’un aéroport. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salarié était, du fait du retrait de…

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4 décembre 2018
Actualités juridiques

Le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un AT pour son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime [Cass….

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30 novembre 2018
Actualités juridiques

Suppression du service médical dans une résidence-service : licenciement économique ?

Des infirmières sont engagées par un syndicat de copropriétaires pour travailler dans le service médical d’une résidence-service destinée aux personnes âgées. L’employeur les licencie en invoquant l’obligation de supprimer l’ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le…

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