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4 juin 2019
Actualités juridiques

Salarié protégé licencié avec autorisation administrative : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement

Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment…

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21 mai 2019
Actualités juridiques

Salarié en CDD mis à disposition d’une personne morale de droit public par une association intermédiaire : étendue de la compétence du juge judiciaire en cas de demande de requalification

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une…

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16 mai 2019
Actualités juridiques

Reconnaissance de la faute inexcusable : dans quel cas le juge doit-il recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ? (2 arrêts)

1. Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un [avis du] comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise…

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