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Protection sociale

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5 juin 2019
Actualités juridiques

Aide de l’entreprise pour financer la crèche des enfants des salariés : attention à l’avantage en nature

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que n’ont pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations…

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5 juin 2019
Actualités juridiques

L’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13…

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28 mai 2019
Actualités juridiques

L’épouse et la fille de la victime blessée dans un AT n’ont pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L. 451-1 du CSS

N’ont pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l’épouse et la fille de la victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient à ce…

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