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Salaire

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16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN de la distribution directe : travail dissimulé lorsque les horaires de travail supérieurs aux temps pré-quantifiés ne sont pas rémunérés

La dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur…

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16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN ne fixant pas la période de référence à prendre en considération pour le maintien de salaire pendant un congé maternité

L’article 32 de la CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu’après 1 an de présence dans l’entreprise, en cas d’absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue….

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28 mai 2019
Actualités juridiques

Inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire : conditions

S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de…

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