dans les actualités
27 mai 2013
Actualités juridiques

Refus de travailler constitutif d’une faute grave

Constitue une faute grave le fait pour un salarié d’avoir, à la suite de son opposition manifestée lors d’une réunion de service sur les heures supplémentaires, quitté son poste de travail avant l’horaire prévu, s’être abstenu de s’y présenter le lendemain matin et avoir organisé son départ anticipé du site sur lequel il était affecté…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

Un départ à la retraite peut être analysé en prise d’acte de la rupture

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

Cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les autres indemnités de rupture

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions légales ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail [à propos du cumul avec l’indemnité de licenciement ou…

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