dans les actualités
17 octobre 2013
Actualités juridiques

Durée de la période d’essai lorsque le CDI fait suite à un CDD

Il résulte de l’article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son CDD, engagé par CDI, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Il importe peu que le salarié ait occupé le…

(lire la suite)
16 octobre 2013
Actualités juridiques

Distinction entre collaboration libérale et salariat

Dès lors que l’avocat collaborateur libéral a bénéficié d’une grande marge d’autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société, et a pu développer une clientèle personnelle, les parties ne sont pas liées par un contrat de travail,…

(lire la suite)
16 octobre 2013
Actualités juridiques

Preuve du harcèlement non établie

La salariée qui ne fait référence à aucun fait précis, produit des attestations relatant soit des propos ou comportements du mis en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, ou émanant de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, n’établit pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser…

(lire la suite)