dans les actualités
19 juillet 2013
Actualités juridiques

« Choc de simplification » : une nouvelle forme pour les circulaires

Une circulaire du Premier ministre en date du 17 juillet 2013 engage un nouveau mode de relations avec les services déconcentrés. Désormais l’usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique, qui se se présenteront formellement sous l’intitulé «Instructions du Gouvernement» et…

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18 juillet 2013
Publications

Le Conseil constitutionnel censure les «clauses de désignation»

Article, par Grégoire Duchange, Semaine juridique édition générale n°29-34 du 15 juillet 2013. Si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de…

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