dans les actualités
6 octobre 2013
Actualités juridiques

La nullité du PSE n’entraîne pas la nullité de la procédure d’information-consultation du CE

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. La procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles…

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5 octobre 2013
Actualités juridiques

Application de la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la convention collective des transports aériens-personnel au sol

Il résulte des dispositions de l’annexe VI (convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien) relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale que dès lors qu’une entreprise devient titulaire du marché d’assistance en escale ou d’un contrat commercial d’assistance, elle s’engage à reprendre le personnel affecté à cette…

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5 octobre 2013
Actualités juridiques

Amiante: le salarié se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, ce qui caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété (1er arrêt

Selon l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de…

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