dans les actualités
28 septembre 2013
Actualités juridiques

Droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle : point de départ de la prescription

Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par…

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27 septembre 2013
Publications

Réunion du CHSCT à la demande de deux de ses membres [article]

Résumé : dès lors qu’une demande de réunion est formée par deux membres du CHSCT et qu’elle est motivée, il n’y a pas lieu de vérifier son bien-fondé au regard des dispositions de l’article L. 4612-8 du Code du travail. Références : Jean-Benoit Cottin, Semaine juridique social n°39, 24 septembre 2013

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27 septembre 2013
Publications

Désignation du CHSCT : pas de représentant de l’employeur au bureau de vote

Si la constitution d’un bureau de vote ne s’impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. [Jean-Benoit Cottin, Semaine juridique social n°39, 24 septembre 2013]

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