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Protection sociale

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18 mai 2019
Actualités juridiques

Le cotisant ne peut se prévaloir de l’accord tacite du fait de l’annulation du chef de redressement par la CRA de l’organisme

Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se…

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25 avril 2019
Actualités juridiques

Souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations conventionnelles : l’employeur fautif doit indemniser le préjudice

Le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article…

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21 mars 2019
Actualités juridiques

ZFU : conséquences du non-respect des conditions du droit à exonération

Selon l’article 13, II, de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l’employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par l’article 12 de la loi, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné…

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