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Représentants du personnel

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20 décembre 2017
Actualités juridiques

Le protocole de reconnaissance d’UES signé après une opération de fusion est sans portée sur le nombre de DS conventionnellement prévu dans une des sociétés absorbées, qui ne constitue pas l’objet du dit protocole

En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, l’accord en vigueur dans le cadre de la société Hop ! Britair, société absorbée, a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à…

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12 décembre 2017
Publications

Le comité social et économique : le compte à rebours est lancé !

Une des mesures phare des ordonnances Macron est la création du comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique ayant vocation à remplacer définitivement nos instances actuelles : DP, CE, CHSCT et DUP. Les dispositions relatives au CSE s’appliqueront dès publication des décrets d’application dont les premiers contours viennent d’être dévoilés et au plus tard…

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30 novembre 2017
Actualités juridiques

Mise en place d’un collège unique pour les élections des DP au sein d’un établissement distinct : unanimité des OS représentatives au sein de cet établissement

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct. L’unanimité des OS représentatives…

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