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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
15 juillet 2017
Actualités juridiques

La salariée qui occupe un poste de référence dans l’entreprise commet une faute grave en travaillant chez un concurrent direct pendant ses congés payés

Une salariée, qui occupe le poste de chef d’équipe et a une fonction de référente à l’égard de ses collègues, exerce pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées chez son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. Cette…

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4 juillet 2017
Points de vue

La loi est en mesure de favoriser et de sécuriser les mobilités volontaires issues de la GPEC, décryptage

par Frédéric Aknin, Avocat Associé Le  projet de loi d’habilitation, autorise expressément le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures visant à favoriser et sécuriser les dispositifs de GPEC et de mobilités volontaires, notamment les PDV, en particulier en matière d’information, de consultation et d’accompagnement du salarié (article 3, h). Sa traduction constituera une avancée…

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9 juin 2017
Actualités juridiques

L’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif n’est pas une mise à la retraite. Régularité et légitimité de la rupture ne peuvent être remises en cause.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d’activité…

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