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Salaire

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19 janvier 2019
Actualités juridiques

Rémunération minimale annuelle garantie et prime d’ancienneté dans la CCN des services de santé au travail interentreprises

Selon l’article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013, est garantie, pour chaque classe d’emplois définie à l’annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute ; le salaire annuel à prendre en compte pour…

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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Pour être rémunéré, encore faut-il fournir la prestation de travail inhérente au contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En l’espèce, la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, elle était nécessaire à…

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24 novembre 2018
Actualités juridiques

Convention SDLM : le 13e mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel le mois où il a été versé

Selon l’article 4.21.1 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, pour l’application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en…

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