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29 mars 2017

Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : conséquences pour les salariés protégés

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2412-1 du code du travail imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement. Dès lors qu’un comité d’entreprise avait été mis en place au niveau de l’UES, la cession de la société Sodero, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d’activité, de sorte que le transfert du contrat de travail de M. Borel, salarié de cette société, titulaire d’un mandat de délégué syndical et membre du comité d’entreprise, était soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
En cas de cession d’une des sociétés composant l’UES, les dispositions conventionnelles prévoyant une proposition de transfert dans une autre entité de l’UES pour permettre la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de cette UES, qui doit intervenir antérieurement à la prise d’effet de la cession, ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail [Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-24005, FS-P+B sur les 3 moyens du pourvoi de la société Sodero].