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14 décembre 2016

Transport aérien : une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail est licite

Si, en application de l’article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer, cette formalité d’information n’est soumise à aucune règle de forme dès lors qu’elle permet à l’exploitant des transports aériens d’être informé des absences des salariés souhaitant s’associer au mouvement de grève. Une déclaration collective sous forme de liste collective des déclarations d’intention de grève signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnant pour chacun d’eux l’heure du début de sa participation au mouvement de grève est licite.
L’information du personnel, par voie d’affichages et de communiqués, effectuée par les employeurs indiquant que les déclarations individuelles d’intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d’une déclaration collective et que les salariés grévistes s’exposaient, le cas échéant, aux sanctions prévues par la loi du 19 mars 2012 en cas de non respect des dispositions relatives à la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève constitue un trouble manifestement illicite [Cass. soc., 8 décembre 2016, n°15-16999, FS-P+B sur le 2nd moyen].