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28 mars 2017

Transports urbains de voyageurs : modes de transmission des déclarations d’intention de grève et personnes habilitées à recevoir l’information

Si l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant le début de la grève, soit par courrier électronique, soit par déclaration orale, cette disposition n’a pas pour effet d’imposer de retenir les trois modalités de transmission des déclarations d’intention mais de laisser à l’employeur, en l’absence d’accord d’entreprise, le soin de choisir, parmi ces modalités, celles qui lui paraissent appropriées à l’entreprise. Dès lors que les salariés qui ne pouvaient remettre personnellement leur déclaration d’intention de grève au binôme paritaire durant la plage horaire litigieuse avaient la faculté de recourir à l’envoi par courrier électronique à une adresse dédiée au binôme et que le mode de déclaration de l’intention de faire grève par lettre recommandée avec accusé de réception n’était qu’une des modalités proposées par l’employeur, les modes de transmission des déclarations déterminés par l’employeur ne portaient pas une atteinte excessive à l’exercice du droit de grève.
Selon l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs, relatif à l’information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l’employeur fournira à l’ensemble du personnel l’identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l’information des salariés sur leur intention. Sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d’un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d’un représentant dûment mandaté de l’employeur. l’accord de branche exige donc la constitution d’un binôme composé d’un représentant syndical et d’un représentant de l’employeur ayant mission de recevoir les déclarations d’intention, orales ou écrites [Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-26835, FS6P+B].