Actualités juridiques

16 novembre 2017

Travail de nuit et définition du cycle dans la CCN Croix-Rouge

Il résulte du préambule de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit du 17 avril 2002 étendu, applicable à l’association la Croix Rouge française, que le recours au travail de nuit est justifié par la prise en charge continue des usagers.

L’irrégularité affectant le déroulement de la procédure d’information-consultation lors de la mise en place du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d’obtenir la suspension de la procédure, si elle n’est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.

Selon l’article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix Rouge française du 3 juillet 2003, la durée de travail peut être calculée dans le cadre d’un nombre élargi de semaines, appelé cycle, à condition que les horaires de chacune des semaines se répètent à l’identique d’un cycle à l’autre selon un rythme régulier. Les horaires excédant l’horaire légal certaines semaines se compensent avec les horaires inférieurs à l’horaire légal d’autres semaines.

Par conséquent, le cycle se compose d’une pluralité de semaines en sorte qu’il ne pouvait être considéré que l’organisation du travail sur des périodes de dix jours se répétant à l’identique pouvait constituer un aménagement du temps de travail par cycle [Cass. soc., 8 novembre 2017, n°16-15584, FS-P+B 1er et 2nd moyen pris en ses 1ère et 3e branches].