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26 juin 2019

Un arrêt d’appel définitif est un titre exécutoire permettant à l’employeur de poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse d’indemnités versée en trop

Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Dès lors que des arrêts de cour d’appel, passés en force de chose jugée, avaient infirmé les dispositions des jugements sur le montant des indemnités, ils ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d’en poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse [Cass. civ., 2e, 20 juin 2019, n°18-18.595 F-P+B+I].