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11 juillet 2019

Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié

Un juge du fond déboute un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, en retenant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que, quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas.

A tort selon la Cour de cassation car le juge n’a pas constaté qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-P+B].