Actualités juridiques

13 septembre 2017

Un horaire ininterrompu renvoie au temps de présence et non au travail effectif

Lorsqu’un accord de réduction du temps de travail prévoit le paiement du temps de pause sur la base d’un nouveau taux horaire majoré pour les personnels de production ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins, les termes « d’horaire ininterrompu » renvoient au temps de présence du salarié dans l’entreprise par période de travail et non pas à la durée du travail effectif accompli pendant cette même période ; [Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-28014, FS-P+B].