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21 janvier 2019

Un régime frais de santé excluant les expatriés ou rendant facultative l’adhésion des ayants droit n’est pas collectif

L’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire des frais de santé bénéficiait à l’ensemble des salariés actifs de la société, leurs conjoints et leurs enfants à charge, à l’exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d’expatriation.  Si l’adhésion effective des salariés actifs à cette garantie caractérisait son caractère collectif et obligatoire, les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que l’adhésion des ayants droit était quant à elle facultative et qu’un nombre conséquent d’entre eux ne profitait pas de cette garantie complémentaire. Il en résultait l’absence de caractère collectif et obligatoire du régime complémentaire des frais de santé, de telle sorte que la contribution de l’employeur au financement de cette garantie devait être réintégrée pour l’intégralité de son montant dans l’assiette des cotisations sociales.
[Cass. civ., 2e, 20 décembre 2018, n°17-26.958 F-P+B]