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2 octobre 2011

Un salarié ayant obtenu le score électoral de 10% peut être désigné délégué syndical par un syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a obtenu ce score lors des dernières élections

Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.

En l’espèce, la salariée avait obtenu sous l’étiquette CFDT au moins 10% des suffrages. Quelques mois après, elle fut désignée délégué syndical par la CGC. La désignation n’est pas annulée.

[Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-26.762 FS-P+B+R]