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19 mai 2017

Une décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être retirée par la Direccte

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur.

Lorsque la convention de rupture fait l’objet d’un refus d’homologation puis d’une homologation, il en résulte que la décision de refus a été retirée par la DIRECCTE et que la convention de rupture, qui a fait l’objet d’une homologation, est valable [Cass. soc., 12 mai 2017, n°15-24220, FS-P+B].